Congé de mobilité d'un salarié

Vérifié le 01 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d'un accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) sur la GPECGPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d'une RCCRCC : Rupture conventionnelle collective. Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou en CDDCDD : Contrat à durée déterminée. Ce congé respecte les règles fixées par l'accord collectif. Quelles sont les caractéristiques d'un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé.

Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.

Il peut être proposé dans le cadre d'un accord sur la GPECGPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d'un accord de RCCRCC : Rupture conventionnelle collective .

Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques.

Attention  

Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est rompu d'un commun accord à la date de fin de ce congé. Il ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée.

Les entreprises ayant conclu un accord sur la GPECGPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou de RCCRCC : Rupture conventionnelle collective peuvent proposer le congé de mobilité.

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Accord sur la GPEC

L'obligation de négocier un accord de GPEC concerne les entreprises suivantes :

  • Entreprise ou groupe d'entreprises d'au moins 300 salariés dont le siège est en France
  • Entreprise ou groupe de dimension communautaireEntreprise qui emploie au moins 1 000 salariés dans les États de l'Union européenne ou de l'EEE et qui comporte au moins 1 établissement employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces États. comportant au moins 1 établissement d'au moins 150 salariés en France.

Accord de RCC

L'accord de RCCRCC : Rupture conventionnelle collective est ouvert à toutes les entreprises quelque soit l'effectif.

Le congé de mobilité est proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord de RCCRCC : Rupture conventionnelle collective, soit dans le cadre d'un accord sur la GPECGPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Les conditions d'adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans l'accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) qui le propose.

Dans le cadre d'un accord GPECGPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences , l'employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) .

Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

La durée du congé est précisée par l'accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) sur la GPECGPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou de RCCRCC : Rupture conventionnelle collective qui le met en place.

Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture.

Elle est laissée au libre choix des négociateurs.

L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans l'accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) sur la GPECGPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou de RCCRCC : Rupture conventionnelle collective qui le propose.

Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou d'un CDDCDD : Contrat à durée déterminée.

Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspenduSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied). Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.

La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par l'accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) relatif à la GPECGPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou de RCCRCC : Rupture conventionnelle collective.

Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :

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Rémunération des périodes travaillées

Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil.

Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.

Rémunération des périodes non travaillées

Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,10 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 531,53 € si l'entreprise applique les 35 heures).

La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé, pouvant être portés à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est rompu d'un commun accord à la date de fin de ce congé

Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif.

Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue du congé de mobilité peut prétendre à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous conditions.

À noter

La rupture amiable dans le cadre du congé mobilité pour les salariés protégésSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal., est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

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