Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Vérifié le 13 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d'essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI: titleContent. Dans certaines conditions, le contrat peut être un CDD: titleContent.
CDI
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR: titleContent ou lettre remise en main propre contre décharge: titleContent.
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire.
Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un : titleContentavenant: titleContent écrit.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés: titleContent et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
- Type de contrat de travail
- Identité des parties
- Numéro d'identification employeur
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu)
- Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération et dates de paiement
- Dates habituelles de congés annuels
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
Consignes et informations concernant l'enfant
- Santé
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence
Documents à joindre au contrat de travail
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
Une période d'essai peut être prévue au contrat.
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
- 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires: titleContent par semaine
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
À noter
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d'essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR: titleContent ou lettre remise en main propre contre décharge.
À noter
Toute suspension: titleContent du contrat pendant la période d'essai (par exemple maladie) en prolonge la durée.
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L'employeur bénéficie du CMG
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la Caf: titleContent ou la MSA: titleContent.
L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
L'employeur ne bénéficie pas du CMG
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Où s’adresser ?
Urssaf service Pajemploi
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique "Foire aux questions".
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
CDD
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR: titleContent ou lettre remise en main propre contre décharge: titleContent.
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
Le recours au CDD: titleContent est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d'une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
- Type de contrat de travail
- Identité des parties
- Numéro d'identification employeur
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu)
- Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération et dates de paiement
- Dates habituelles de congés annuels
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
- Motif précis du recours au CDD
- Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
- Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
- Convention collective applicable
Consignes et informations concernant l'enfant
- Santé
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence
Documents à joindre au contrat de travail
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
Durée de la période d'essai
La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
- Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
- Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois
Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires: titleContent peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Rupture anticipée de la période d'essai
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un délai de prévenance. Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l'employeur.
Durée de présence | Délai de prévenance minimum |
|---|---|
Moins de 8 jours | 24h |
Entre 8 jours et 1 mois | 48h |
Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L'employeur bénéficie du CMG
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la Caf: titleContent ou la MSA: titleContent.
L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
L'employeur ne bénéficie pas du CMG
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Où s’adresser ?
Urssaf service Pajemploi
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique "Foire aux questions".
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Qui peut m'aider ?
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Pour obtenir des informations sur le droit du travail
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
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Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
Contrat de travail obligatoire
Mentions du contrat (article L423-17)
Mentions du contrat de travail (article D423-5)
Contenu du contrat de travail (article D423-14)
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d'essai (article 44,95), modèle d'engagement réciproque (article 93)
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