Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.

Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure pénale :

• Avant toute enquête de policeEnquête préliminaire menée d'office par la police judiciaire pour constater une infraction, rassembler les preuves et rechercher les auteurs.

• Pendant l'enquête de police (enquête de flagranceEnquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre., enquête préliminaireEnquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction. ou enquête sur commission rogatoireActe par lequel un juge charge un autre juge ou un officier de police judiciaire d'exécuter à sa place un acte d'instruction. Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc. du juge d'instruction)
• Devant le tribunal, lorsque l'auteur de l'infraction est présenté pour y être jugé.

Le retrait s'effectue par tout moyen (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de constitution de partie civileActe par lequel une victime demande une sanction pour l'auteur de l'infraction et la réparation de son préjudice).

Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où elle a été déposée.

Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.

Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.

Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.

Le procureur de la République informé du retrait de plainte peut décider de poursuivre l'auteur des faits puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi. Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.