Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 06 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt d'une enquête ou des poursuites. Le procureur de la République: titleContent est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.
Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.
Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure pénale :
- Avant toute enquête de police: titleContent
- Pendant l'enquête de police (enquête de flagrance: titleContent, enquête préliminaire: titleContent ou enquête sur commission rogatoire: titleContent du juge d'instruction)
- Devant le tribunal, lorsque l'auteur de l'infraction est présenté pour y être jugé.
Le retrait s'effectue par tout moyen (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de constitution de partie civile: titleContent).
Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où elle a été déposée.
À savoir
Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d'argent demandée (consignation) à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile: titleContent ou à la suite d'une citation directe.
Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du : titleContentprocureur de la République: titleContent du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.
Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.
Le procureur de la République informé du retrait de plainte peut décider de poursuivre l'auteur des faits puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi. Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.
Attention
Cependant, en cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l'image) le retrait de votre plainte entraîne l'arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
Déclenchement et arrêt des poursuites
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
Questions ? Réponses !
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service-Public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.