Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Vérifié le 14 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
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La démarche par étapes

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez restituer votre permis invalidéPerte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

Cas général
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Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec ARAR : Accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du retrait de permis de conduire.

L'invalidationPerte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

À savoir  

L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis. Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTSANTS : Agence nationale des titres sécurisés.

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

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À noter

Vérifiez dans la lettre de notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez choisi

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Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

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Autre infraction

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir  

Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents à fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitiveÊtre capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées et sensorielleAvoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'invalidation.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

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4. Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

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Si l'avis est favorable

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Si l'avis est défavorable

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTSANTS : Agence nationale des titres sécurisés.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTSANTS : Agence nationale des titres sécurisés, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite.

Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

À savoir  

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Permis de conduire - Avis médical

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