Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Vérifié le 20 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :
- Un parent séparé pour assurer l'entretien de l'enfant dont il a la garde. Le parent peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
- L'enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire. Dans cette situation, le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est dû pour un enfant majeur tant que celui ci n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).
- Un époux en cas de séparation de fait, de séparation de corps ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce. L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secoursObligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin. Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.
À savoir
Une pension alimentaire peut être prévue entre descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant et ascendantsPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les besoins indispensables du créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (logement, nourriture, vêtements).
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Obligation alimentaire
Devoir de secours
Pension alimentaires au titre du devoir de secours pendant divorce
Devoir de secours pendant ou après une séparation de corps
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, même après leur majorité
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (article 373-2-2 et suivants)
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