Accord amiable pour éviter un procès civil

Si l'une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire..

L'autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l'absence d'accord de l'autre partie d'accepter de résoudre le conflit à l'amiable, un procès peut être engagé.

L'accord à l'amiable peut concerner différents domaines :

• Accident
• Litige avec un propriétaire/locataire
• Litige avec un commerçant
• Trouble anormal du voisinage
• Problèmes de construction
• Litige entre salarié et employeur
• Conflits familiaux
• Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires
• etc.

Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :

• médiateur familial pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...)
• médiateur de l'énergie pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie
• médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs...)
• médiateurs d'un centre de médiation du notariat (succession, droit immobilier...)

Une tentative de conciliationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable., de médiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord. ou de procédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire. est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €.

Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

• Bornage
• Certaines servitudesContrainte imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) (droit de passageContrainte imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage), conduite d'eau, égout...)
• Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)
• Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture. ;.)
• Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
• Trouble anormal de voisinage

Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

• Une des parties demande l'homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le juge d'un accord, c'est-à-dire sa validation par un juge
• Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)
• Le juge ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la CafCaf : Caisse d'allocations familiales avant tout procès
• Si le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n'a pas donné de résultat
• Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux)

L'intervention d'un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.

La demande d'homologation de l'accord peut être présentée au juge par requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal de l'ensemble des parties ou de l'une d'elles avec l'accord exprès des autres.

L'homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le juge de l'accord par le juge lui donne force exécutoireDécision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique.

Cela permet l'exécution amiable ou l'exécution forcéeProcédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements en cas de difficultés avec l'une des parties.

Lorsqu'ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.

Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord.

Le coût dépend de l'intervention du tiers :

• La conciliation est gratuite.
• La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d'honorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.).
• La procédure participative est payante (honoraires des avocats).

Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'accord à l'amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.

Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si le litige subsiste. L'accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.