Amende en cas de délit de conduite sans permis

Vérifié le 01 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans permis ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce délit: titleContent pour la 1re fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans permis.

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule.

Par exemple, le permis B pour une voiture.

Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c'est un délit: titleContent.

Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A alors que vous n'avez que le permis B, ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro).

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Vous roulez sans permis pour la 1re fois

Une procédure d'amende forfaitaire: titleContent peut être mise en œuvre si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous commettez le délit: titleContent de conduite sans permis pour la 1ère fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Autre situation

Le délit: titleContent de conduite sans permis est sanctionné par une peine de prison (1 an maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € d'amende.

Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République: titleContent.

Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires: titleContent suivantes :

Le montant de l'amende forfaitaire: titleContent est fixé à 800 €.

Vous devez payer l'amende forfaitaire: titleContent dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré: titleContent dans les 2 cas suivants :

  • Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
  • Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire minoré: titleContent est fixé à 640 €.

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré: titleContent si vous ne payez pas l'amende forfaitaire: titleContent dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Montant de l'amende majorée

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 600 €.

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire: titleContent majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse: titleContent.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

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Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule

Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)

Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Par téléphone

Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Où s’adresser ?

  • Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

    Par téléphone

    0806 20 30 40

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé

Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un  Datamatrix: titleContent.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

Un justificatif de paiement vous est remis.

Auprès d'un centre des finances publiques

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

Par courrier (chèque)

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction: titleContent. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

Rappel

Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire: titleContent.

Le délai court à partir de la constatation de l'infraction: titleContent ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

Comment faire la requête ?

En ligne

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'ANTAI: titleContent.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par courrier RAR: titleContent à l'adresse indiquée sur ce formulaire.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction

Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.

Vous êtes victime d’une usurpation d’identité

Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Autre motif

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

Vous devez également payer une consignation: titleContent égale au montant de l'amende forfaitaire, soit 800 € (4 000 € pour une personne morale: titleContent).

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

À savoir  

La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite: titleContent ou de relaxe: titleContent.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

À noter

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire: titleContent majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse: titleContent.

Comment faire la réclamation ?

En ligne

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI: titleContent.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par courrier RAR: titleContent au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).

L'adresse est indiquée sur l'avis.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction

Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.

Vous êtes victime d’une usurpation d’identité

Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Autre motif

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.

Vous devez également payer une consignation: titleContent égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 1 600 € (8 000 € pour une personne morale).

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.

Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

À savoir  

La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite: titleContent ou de relaxe: titleContent.

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne

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