À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administrativesTribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État ou par les juridictions judiciairesTribunaux civils et pénaux.

Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des décisionsDocument écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision contradictoires pour un même litigeDésaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit, le Tribunal des conflits peut rejuger l'affaire lui-même. Il peut également ordonner l'indemnisation d'une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de conflit négatif. Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s'estime lui-même incompétent.
• Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s'agit d'un conflit de décisions. Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
• Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour un même litigeDésaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits.
  Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit au ministre de la justice. Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de rejet de votre réclamation par le ministère de la justice, vous pouvez saisir le Tribunal des conflits.

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les motifs de votre demande.

L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire.

Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un appelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure, ni d'un pourvoi en cassationMoyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel..