Exécution d'une décision du juge civil

Exécution immédiate

En principe, on peut obtenir l’exécution d'une décision dès lors qu'elle est prononcée et notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne et qu'elle porte mention de la formule exécutoireExpression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).. C’est la règle de l’exécution provisoireBénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés de droit.

Cette règle concerne l’ensemble des jugements civils (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc). Elle permet de faire exécuter une décision même si les délais de recours ne sont pas expirés, et même si la partie condamnée fait un recours.Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure

Exécution au passage en force de chose jugée

Certaines décisions ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit.

Dans ce cas, la décision devient exécutoire quand elle passe en force de chose jugée, c’est-à-dire après l’expiration des délais de recours (appel, opposition), et si aucun recours n’est exercé.

Cela concerne les décisions suivantes :

• Décisions statuant sur la nationalité

• Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil

• Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance

• Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms

• Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil

• Décisions de déclaration d'absence d'une personne

• Décisions sur la filiationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère et les subsidesAide financière

• Décisions concernant l'adoption

• Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps.

Pour toutes ces décisions, c'est la règle de l'exécution provisoire facultative qui s'applique. Elle permet au juge de rétablir l'exécution provisoire à son initiative ou à la demande des parties.

Le juge doit préciser dans la décision les raisons pour lesquelles il décide d'ordonner l'exécution provisoire.

Exécution reportée par un délai de grâce

Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour l'exécution de la décision. C'est ce qu'on appelle un délai de grâce. Il faut attendre l'expiration de ce délai pour pouvoir exiger l'exécution.

Quand le jugement doit être notifiéFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ou signifiéActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le délai de grâce court à compter de la date de notification ou de signification. Dans les autres cas, il court à compter de la date du prononcé du jugement.

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Notification de la décision

Notification par le greffe ou signification

Dans certaines procédures, le greffe notifie la décision aux parties. C'est le cas par exemple en matière prud'homale, en matière de sécurité sociale ou de fixation de pension alimentaire.

La notification par le greffe se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Quand la notification n'est pas effectuée par le greffe ou en cas d'échec de la notification par le greffe (LRAR non distribuée ou non réclamée), les parties doivent procéder par voie de significationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Exécution sur présentation de la minute

Le juge peut exceptionnellement permettre l'exécution de la décision au seul vu de la minuteOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver, si cela est nécessaire. Cela concerne notamment les ordonnances de référé ou ordonnances sur requêteDécision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire..

Dans ce cas, un original de la décision de justice est remis au bénéficiaire et la présentation de l'original à l'adversaire vaut notification.

Délivrance de la copie exécutoire de la décision

La copie exécutoire est une copie certifiée conforme sur laquelle est apposée la formule exécutoireExpression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).. Sans cette copie, l'exécution forcée est impossible.

Chaque partie peut obtenir la copie exécutoire gratuitement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Il est possible d'obtenir une seconde copie exécutoire pour un motif légitime (par exemple, perte du document, plusieurs débiteurs).

Intervention du commissaire de justice

L'intervention d'un commissaire de justice est obligatoire.

Il a le monopole de l'exécution forcée des décisions exécutoires.

Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur.

Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant saisir et vendre ses biens ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire.

C'est aussi le commissaire de justice qui procède aux expulsions.

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