Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Vérifié le 07 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayerContrat de bail rural dans lequel le locataire cultive une terre et reçoit en échange des produits de la récolte. et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

  • Montant du loyer
  • Durée de louage d'une terre
  • Contenu du bail
  • Autorisation d'exploitation.

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l'une des personnes suivantes :

  • Conjoint
  • Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
  • AscendantsPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) et descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

En cas de vente par le propriétaire d'un bail rural, le preneur bénéficie d'un droit de préemptionDroit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur la valeur vénaleMontant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.). du bien et les conditions de la vente.

À noter

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. En cas d'urgence, il peut être saisi par référé pour des mesures sans contestation sérieuse ou justifiant l'existence d'un différend.

La demande en justice est formée par acte d'huissierDocument rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ..., par requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.

En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en référé.

Acte de commissaire de justice

L'acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.

Où s’adresser ?

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Requête

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

Elle doit être datée et signée.

Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

En cas d'accord (requête conjointe)

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

À noter

Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemptionDroit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre.

Étape 1 : tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

  • Avocat
  • Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
  • Personne avec laquelle vous vivez en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)
  • Commissaire de justice
  • Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Étape 2 : audience de jugement

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

À noter

La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Étape 3 : décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal par une notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

La voie de recours dépend de la valeur du litige.

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Litige jusqu'à 5000 €

Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.

La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

Litige supérieur à 5000 €

Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d'appel.

L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision contestée.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d'avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La procédure devant le tribunal est gratuite.

À noter

Si vous perdez votre affaire, vous pouvez êtes condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

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