Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s'ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Contrat de rente survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Enfant
  • Autre parent en ligne directe (ascendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) ou descendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant)
  • Parent en ligne collatéraleFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
  • Personne vivant sous votre toit et à votre chargeEnfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

À noter

Le handicap subi doit empêcher votre proche d'accéder à un travail dans des conditions de rentabilité classiques ou à une formation d'un niveau normal.

Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :

  • Versement d'un capital
  • Versement d'une rente viagèreSomme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.

Contrat d'épargne handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidationEnsemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer de vos droits à la retraite.

Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.

Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :

  • Versement d'un capital
  • Versement d'une rente viagèreSomme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.

Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :

  • 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée)
  • 300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap dans un même foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge), la limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

À savoir  

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour des informations générales

    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Questions ? Réponses !

Cette page vous a-t-elle été utile ?