Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?

Vérifié le 08 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en liquidation judiciaireProcédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise. dans le cadre d'une procédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.. Celle-ci peut entrainer l'arrêt immédiat et définitif de l'activité de l'entreprise ou prévoir une période de maintien provisoire de cette activité. Le liquidateur judiciaireNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le CSECSE : Comité social et économique et informe la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte). Nous faisons un point sur la règlementation.

Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite le liquidateur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. Le CSE désigne ce représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances salarialesSommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement) des salariés de l'entreprise, établi par le liquidateur judiciaire.

Le représentant des salariés exerce également les fonctions du CSECSE : Comité social et économique, s'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise.

La procédure de licenciement économique diffère selon qu'elle est réalisée à la fin de l'activité de l'entreprise ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité.

Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. procède au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l'entreprise en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire.

Quand une période de maintien provisoire de l'activité est prévue dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, les salariés encore présents dans l'entreprise à la fin de cette période sont licenciés dans les mêmes conditions.

Attention  

Avant de pouvoir procéder aux licenciements, le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. doit préalablement vérifier si un reclassement des salariés est envisageable dans un autre établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise de l'entreprise, ou dans une autre entreprise du groupe par exemple.

La démarche par étapes

Les procédures de consultation du CSECSE : Comité social et économique et d'information de la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

À savoir  

S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.

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Petit licenciement de 2 à 9 salariés

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSECSE : Comité social et économique les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.

Après la réunion du CSE, le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. informe la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) du projet de licenciement.

Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSECSE : Comité social et économique les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.

À savoir  

L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbauxDocument attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée sont communiqués simultanément à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).

Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Où s’adresser ?

Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le CSECSE : Comité social et économique peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Où s’adresser ?

La Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.

En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSECSE : Comité social et économique, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

Attention  

L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés après la date du jugement de liquidation judiciaire.

Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé.

Attention  

Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifierPremière présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

Si le licenciement pour motif économique est notifiéFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.

En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) doit être informée des licenciements.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne des licenciements aux salariés concernés.
Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise

Dans certaines situations (revente possible de l'entreprise par exemple) , le tribunal de commerce peut autoriser le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise.

Cette autorisation est accordée pendant une période d'une durée maximum de 3 mois renouvelable 1 fois.

Pendant cette période, le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. procède au licenciement pour motif économique des salariés seulement si cela lui semble urgent, inévitable et indispensable.

Les licenciements doivent préalablement avoir été autorisés par le juge commissaireMembre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. du tribunal de commerce.

La démarche par étapes

Les procédures de consultation du CSECSE : Comité social et économique diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

À savoir  

S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez choisi

Choisissez votre cas

Petit licenciement de 2 à 9 salariés

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSECSE : Comité social et économique les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.

Après la réunion du CSE, le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. informe la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) du projet de licenciement.

Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSECSE : Comité social et économique les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.

À savoir  

L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbauxDocument attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée sont communiqués simultanément à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).

Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Où s’adresser ?

Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le CSECSE : Comité social et économique peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Où s’adresser ?

La Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.

En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. adresse au juge-commissaireMembre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. une demande d'autorisation de licenciements.

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. joint à la demande les documents suivants :

  • Avis du CSECSE : Comité social et économique
  • Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
  • Décision de la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.

L'ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. rendue par le juge-commissaireMembre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. indique les renseignements suivants :

  • Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
  • Activités concernées
  • Catégories professionnelles concernées.

L'ordonnance est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne au CSECSE : Comité social et économique.

En l'absence de CSE, l'ordonnance est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne au représentant des salariés.

Elle est ensuite transmise aux organismes suivants :

  • Ministère publicCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
  • AdministrateurMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
  • Mandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective..

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSECSE : Comité social et économique, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

Attention  

L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés après la date du jugement de liquidation judiciaire.

Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé.

Attention  

Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifierPremière présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

Si le licenciement pour motif économique est notifiéFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.

En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) doit être informée des licenciements.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne des licenciements aux salariés concernés.
Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?

Le liquidateurNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

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