Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Vérifié le 14 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si le nom de votre commune ou de votre rue change. Vous avez 1 mois, après l'attribution de votre nouvelle adresse, pour faire la démarche soit sur internet, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité: titleContent. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €). Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Sur internet
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect: titleContent.
Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.
La démarche par étapes
Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
- Certificat d'immatriculation
- Pièce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.
Forme AB 123 CD (forme SIV)
Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation
Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Forme 123 AB 01 (ancienne forme)
Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes :
- Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
- Émission d'un nouveau certificat d'immatriculation
Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.
Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.
Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.
Vous pouvez utiliser :
- Soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM: titleContent,Ircantec: titleContent,Caf: titleContent, La Poste, France Travail - anciennement Pôle emploi) :
- Soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Modifier l'adresse de sa carte grise
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste en courrier suivi.
Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation sous pli sécurisé: titleContent, en général dans les 7 jours ouvrés: titleContent.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Avec un professionnel de l'automobile
La démarche par étapes
Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
- Certificat d'immatriculation
- Pièce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Forme AB 123 CD (forme SIV)
Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation
Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Forme 123 AB 01 (ancienne forme)
Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes :
- Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
- Émission d'un nouveau certificat d'immatriculation
En plus du coût éventuel de la taxe, le professionnel peut vous facturer sa prestation.
Coût de la taxe
Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.
Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.
Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.
Coût de la prestation
En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facture une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'ANTS: titleContent :
Où s’adresser ?
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste en courrier suivi.
Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation sous pli sécurisé: titleContent, en général dans les 7 jours ouvrés: titleContent.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Qui peut m'aider ?
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34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Délivrance du certificat d'immatriculation
changement de nom d'une commune
Service en ligne
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Ministère chargé de l'intérieur
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