Coût d'un procès en justice

Frais liés à la procédure (dépens)

Les dépens correspondent aux frais suivants :

• Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (paiement de timbres pour l'enregistrement de procédures, délivrance de copies de jugements, etc.)
• Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)
• Frais de traduction d'un acte (par exemple, un contrat de mariageActe juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.) lorsqu'elle est obligatoire
• Indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.)
• Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
• Rémunération des officiers publics et ministérielsProfessionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire. (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifientActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) un jugement)
• Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirieDroit accordé à un avocat de représenter et de défendre son client devant une juridiction (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, etc.), les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)
• Frais occasionnés par la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne d'un acte à l'étranger
• Frais occasionnés par une enquête socialeMesure utilisée par la justice pour recueillir des informations sur la situation sociale, économique, psychologique et familiale d'une personne ou d'un groupe. lors d'une procédure sur l'autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne., d'adoption ou devant le juge des contentieux de la protection
• Rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d'une procédure d'émancipation
• Rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d'une procédure pour le déplacement illiciteInterdit par la loi d'un enfant à l'étranger.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

• Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honorairesContrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires)
• Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
• Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procèsPersonne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Prise en charge des frais du procès

Règlement des dépens

Lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partiePersonne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur qui doit régler les dépens.

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par décision motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision que :

• La somme soit partagée entre les parties au procès
• Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction).

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

Frais liés à la procédure (dépens)

Les dépens correspondent aux frais suivants :

• Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (immatriculation d'une société, délivrance de copies de jugements, etc.)
• Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)
• Frais de traduction d'un acte (par exemple, un acte modifiant les statuts d'une société) lorsqu'elle est obligatoire
• Indemnités de comparution des témoins (par exemple, frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l'audience)
• Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
• Rémunération des officiers publics et ministérielsProfessionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire. (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifientActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) un jugement)
• Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirieDroit accordé à un avocat de représenter et de défendre son client devant une juridiction (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, etc.), les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)
• Frais occasionnés par la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne d'un acte à l'étranger

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

• Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honorairesContrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires)
• Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
• Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procèsPersonne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Prise en charge des frais du procès

Règlement des dépens

Lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partiePersonne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur qui doit régler les dépens.

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par décision motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision que :

• La somme soit partagée entre les parties au procès
• Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partiePersonne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur adverse.

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction).

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

Frais correspondant au droit fixe de procédure

Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de décisionDocument écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision rendue et de la juridiction compétente :

• 62 € pour les décisions rendues par le tribunal de police
• 62 € pour les ordonnances pénales rendues par le tribunal correctionnel
• 254 € pour les autres décisions rendues par le tribunal correctionnel
• 1054 € pour les décisions rendues par la cour d'assises
• 338 € pour les décisions rendues par la cour d'appel en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
• 422 € pour les décisions rendues par la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle

En cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de 210 €.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :

• Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honorairesContrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires)
• Frais de déplacement, de logement si les partiesPersonne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur doivent se présenter à l'audience
• Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.

Cependant, l'auteur de l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes peut être condamné à rembourser à la partie civile les frais qu'elle a avancé.

Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la juridiction pénale et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais.

La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée.

Le juge n'est pas obligé de condamner l'auteur de l'infraction à régler les frais irrépétibles.

Frais du procès

Dépens

En matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (exemple : visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

• Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honorairesContrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires)
• Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
• Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procèsPersonne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Prise en charge des frais du procès

Règlement des dépens

Les dépens doivent être réglés par la partiePersonne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur qui perd le procès.

Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, chaque partiePersonne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur (ou son avocat) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée.

Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu'elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.