Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Entre 10 et 16 ans
Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une contravention de 5e classe ou à un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. ou à un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple).
Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e classe et aux délits (les moins graves) sont traitées directement par le juge des enfants.
À savoir
les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.
Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).
La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.
Le mineur peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants soit par un juge, soit par le procureur de la République.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Par un juge
- En cas de contravention de 5e classe ou ou de délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans., le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants.
- En cas de contravention de 5e classe, de délit ou de crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple), le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).
Par le procureur de la République
S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.
Cette procédure permet de limiter immédiatement la liberté du mineur. Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaireEnsemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction).
Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue
- Le mineur est âgé de 13 à 16 ans et se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 5 ans de prison.
Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.
L'audience doit être fixée dans les 10 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à 2 mois à compter de cette information.
Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.
À noter
pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. s'appuie sur le dossier unique de personnalitéRegroupe l'ensemble des informations, connues de la justice, sur un mineur qui fait l'objet de poursuites. Ces informations portent sur la personnalité, l'environnement familial et social du mineur, et également sur ses condamnations., qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.
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Par un juge
- En cas de contravention de 5e classe ou ou de délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans., le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants.
- En cas de contravention de 5e classe, de délit ou de crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple), le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).
Par le procureur de la République
S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.
Cette procédure permet de limiter immédiatement la liberté du mineur. Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaireEnsemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction).
Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue
- Le mineur est âgé de 13 à 16 ans et se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 5 ans de prison.
Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.
L'audience doit être fixée dans les 10 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à 2 mois à compter de cette information.
Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.
À noter
pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. s'appuie sur le dossier unique de personnalitéRegroupe l'ensemble des informations, connues de la justice, sur un mineur qui fait l'objet de poursuites. Ces informations portent sur la personnalité, l'environnement familial et social du mineur, et également sur ses condamnations., qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.
Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.
Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction doivent demander au bâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. de lui en désigner un.
Les débats ont lieu en publicité restreinte, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.
Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.
Décision immédiate
Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.
S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les condamnations possibles dépendent de l'âge du mineur.
S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.
La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'1 mois.
Ajournement
Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de l'ajournement.
L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.
La décision doit intervenir dans un délai de 6 à 12 mois qui suive l'ajournement.
L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
- Le dommage causé est en voie d'être réparé
- Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser
Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).
En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :
- Placement du mineur dans un établissement spécialisé
- Mesure de liberté surveillée préjudicielleMesure éducative prise à titre définitif à l'encontre d'un mineur délinquant, et qui vise à le placer sous la surveillance d'un éducateur, avec un contrôle du juge des enfants
- Mesure d'aide ou de réparation
- Mesure d'activité de jourParticipation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire auprès d'une personne morale de droit public, d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association (par exemple, accomplissement d'un contrat de serviceAccord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d'une rétribution en établissement public d'insertion de la défense).
Les procédures de contestation du jugement par la voie de l'opposition ou de l'appel sont les mêmes que celles valables pour les majeurs.
À partir de 16 ans
Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une contravention de 5e classe ou à un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans..
Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e classe et aux délits (les moins graves) sont traitées directement par le juge des enfants.
Le tribunal pour enfants n'est pas compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la cour d'assises des mineurs.
À savoir
les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.
Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).
La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.
Le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants soit par le juge, soit par le procureur de la République.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Par le juge
Le tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5e classe ou de délit.
Par le procureur de la République
Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate. Cette procédure permet de limiter immédiatement la liberté du mineur. Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :
- Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaireEnsemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction)
- Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence)
- Placer le mineur temporairement en détention provisoire
Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Les faits sont clairs et que la personnalité du mineur est bien connue
- Le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.
Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.
L'audience doit être fixée dans les 10 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à 2 mois à compter de cette information.
Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.
À noter
pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. s'appuie sur le dossier unique de personnalitéRegroupe l'ensemble des informations, connues de la justice, sur un mineur qui fait l'objet de poursuites. Ces informations portent sur la personnalité, l'environnement familial et social du mineur, et également sur ses condamnations., qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Par le juge
Le tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5e classe ou de délit.
Par le procureur de la République
Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate. Cette procédure permet de limiter immédiatement la liberté du mineur. Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :
- Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaireEnsemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction)
- Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence)
- Placer le mineur temporairement en détention provisoire
Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Les faits sont clairs et que la personnalité du mineur est bien connue
- Le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.
Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.
L'audience doit être fixée dans les 10 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à 2 mois à compter de cette information.
Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.
À noter
pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. s'appuie sur le dossier unique de personnalitéRegroupe l'ensemble des informations, connues de la justice, sur un mineur qui fait l'objet de poursuites. Ces informations portent sur la personnalité, l'environnement familial et social du mineur, et également sur ses condamnations., qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.
Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.
Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction doivent demander au bâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. de lui en désigner un.
Les débats ont lieu en publicité restreinte, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.
Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.
Décision immédiate
Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.
S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les condamnations possibles dépendent de l'âge du mineur.
S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.
La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.
Ajournement
Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de l'ajournement.
L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.
La décision doit intervenir dans un délai de 6 à 12 mois qui suive l'ajournement.
L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
- Le dommage causé est en voie d'être réparé
- Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser
Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).
En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :
- Placement du mineur dans un établissement spécialisé
- Mesure de liberté surveillée préjudicielleMesure éducative prise à titre définitif à l'encontre d'un mineur délinquant, et qui vise à le placer sous la surveillance d'un éducateur, avec un contrôle du juge des enfants
- Mesure d'aide ou de réparation
- Mesure d'activité de jourParticipation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire auprès d'une personne morale de droit public, d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association (par exemple, accomplissement d'un contrat de serviceAccord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d'une rétribution en établissement public d'insertion de la défense).
Les procédures de contestation du jugement par la voie de l'opposition ou de l'appel sont identiques à celles valables pour les majeurs.
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