Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Vérifié le 30 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quel est le montant de l'amende en cas de contravention: titleContent au code de la route ? Dans quel délai devez-vous payer l'amende ? Le montant est-il plus élevé si vous payez en retard ? Comment contester l'avis de contravention ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les contraventions au code de la route.
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Si vous êtes arrêté par les forces de l'ordre
Les forces de l'ordre constatent la contravention: titleContent et établissent un procès-verbal.
En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe).
Si vous avez donné votre email à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.
Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Ils peuvent aussi vous être remis mais ce système est en voie de disparition.
À noter
Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être immobilisé et/ou mis en fourrière.
Si la contravention est constatée à distance (radar, vidéo-verbalisation)
Une contravention peut être constatée à distance par radar ou vidéo-verbalisation
Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende, et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention: titleContent.
Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re classe) à la plus grave (5e classe).
Vous devez payer une amende forfaitaire: titleContent si vous avez commis une contravention au code de la route de 1e, 2e, 3e ou 4e classe et certaines contraventions de 5e classe.
Contravention | Normal |
|---|---|
1re classe | 11 € |
2e classe | 35 € |
3e classe | 68 € |
4e classe | 135 € |
5e classe | 200 € |
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous devez payer l'amende forfaitaire: titleContent dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré: titleContent si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.
Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.
Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Contravention | Minoré |
|---|---|
1re classe | Pas de montant minoré |
2e classe | 22 € |
3e classe | 45 € |
4e classe | 90 € |
5e classe | 150 € |
À savoir
Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions relatives au stationnement interdit.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire: titleContent dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré: titleContent.
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Montant de l'amende majorée
Contravention | Majoré |
|---|---|
1re classe | 33 € |
2e classe | 75 € |
3e classe | 180 € |
4e classe | 375 € |
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire: titleContent majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse: titleContent.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
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Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation
Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Par téléphone
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Où s’adresser ?
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Par téléphone
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix: titleContent.
Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Un justificatif de paiement vous est remis.
À noter
Le paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.
Où s’adresser ?
Auprès d'un centre des Finances publiques
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Par courrier (chèque)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
À noter
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction: titleContent. Vous ne pourrez plus contester votre contravention: titleContent. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
Rappel
Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire: titleContent.
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction: titleContent ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Comment faire la requête ?
En ligne
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI: titleContent.
Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RAR: titleContent à l'officier du ministère public (OMP).
L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.
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Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
Vous devez joindre l'un des documents suivants :
- Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
- Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
- Copie de la déclaration de destruction de véhicule
- Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction
Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation: titleContent égale au montant de l'amende forfaitaire.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
À savoir
La consignation n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite: titleContent ou de relaxe: titleContent.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
À noter
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire: titleContent majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse: titleContent.
Comment faire la réclamation ?
En ligne
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI: titleContent.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR: titleContent au l'officier du ministère public (OMP).
Son adresse figure sur l'avis.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :
- Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
- Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
- Copie de la déclaration de destruction de véhicule
- Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Vous souhaitez désigner un autre conducteur
Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation: titleContent égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Responsabilité pécuniaire de l'amende encoure pour certaines infractions (article L121-3)
Recherche et constatation des infractions
Liste des infractions entraînant la responsabilité pécuniaire (article R121-6)
Infractions constatables par un appareil de contrôle automatique homologué
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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