Rétention de sûreté pour criminels

Vérifié le 11 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s'il fait l'objet d'une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique). La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d'une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître.

La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiverFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue..

Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la peine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique).

Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l'état de dangerosité de la personne condamnée.

Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu'au moment où il ne représente plus un danger pour la société.

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un placement en rétention de sûreté soit envisagé.

Conditions liées au crime commis et à la peine prononcée

Le type de crimesInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes a été commise (victime majeure ou victime mineure).

Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminellePeine de prison prononcée en cas de crime..

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Crime commis sur un majeur

La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :

  • Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)
  • Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)
  • Assassinat
  • Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)
  • Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organiséeTout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions).

À savoir  

La rétention de sûreté peut également être mise en place lorsqu'un meurtre, des actes de torture et de barbarie, un viol, un enlèvement ou une séquestration ont été commis en récidiveFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue..

Crime commis sur un mineur

La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :

  • Viol
  • Meurtre ou assassinat
  • Torture et actes de barbarie
  • Enlèvement ou séquestration.

Conditions liées à la personnalité du criminel

La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de récidiveFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue., car il souffre d'un trouble grave de la personnalité.

Conditions liées à l'exécution de la peine

Pendant l'exécution de la peine, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.

Si ces soins n'ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.

La rétention de sûreté peut être envisagée à 2 occasions :

  • Lors de la condamnation de l'auteur du crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple), lorsque la cour d'assises le prévoit
  • Pendant une surveillance de sûreté, si le condamné ne respecte pas les obligations liées à cette mesure ou qu'il refuse son placement sous bracelet électronique.

Selon les cas, la procédure pour mettre en place une rétention de sûreté n'est pas la même.

Lors de la condamnation

La rétention de sûreté peut être décidée uniquement si la cour d'assises prévoit, dans son arrêt de condamnation, que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine.

La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté.

Procédure pour mettre en place une rétention de sûreté

Au moins 1 an avant la fin de la peine, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés choisit un service spécialisé dans lequel le condamné sera placé pendant 6 semaines.

Ce service a pour mission d'évaluer la dangerosité de la personne condamnée. Elle fait également l'objet d'une expertise médicale.

Si la CPMSCPMS : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté conclut que cette personne est particulièrement dangereuse, elle rend un avis argumenté au procureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation dont elle dépend.

Cet avis doit également démontrer :

  • Que la rétention de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission de nouveaux crimesInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
  • Que d'autres mesures (inscription au FIJAISFIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes , placement sous bracelet électronique, injonctions de soinsMesure judiciaire qui oblige la personne condamnée à se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé, suivi socio-judiciaire ou surveillance judiciaireMesure qui consiste à soumettre le condamné à des obligations et interdictions qu'il exécutera après sa libération. La surveillance judiciaire peut uniquement être prononcée contre certains condamnés (exemple : personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans de prison pour une infraction commise en récidive)) seraient insuffisantes pour prévenir le risque de récidiveFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
  • Que le détenu a bénéficié, pendant l'exécution de sa peine, de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.

Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la juridiction régionale de la rétention de sûretéJuridiction présente dans chaque cour d'appel, qui a pour mission de prononcer une mesure de sûreté (exemple : rétention de sûreté), de prolonger certaines mesures (exemple : surveillance judiciaire) ou d'en fixer les effets pour qu'elle se prononce sur le placement en rétention.

À noter

Si la CPMSCPMS : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas réunies mais que la personne reste dangereuse, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée. Ce juge peut éventuellement prononcer un placement sous surveillance judiciaireMesure qui consiste à soumettre le condamné à des obligations et interdictions qu'il exécutera après sa libération. La surveillance judiciaire peut uniquement être prononcée contre certains condamnés (exemple : personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans de prison pour une infraction commise en récidive).

La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision après avoir entendu le procureur général, le condamné et son avocat au cours d'un débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée.

La décision est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne au condamné par l'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaireLieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt) dans lequel il se trouve.

Si la juridiction régionale de la rétention de sûreté décide d'un placement en rétention, le condamné est conduit dans un centre de soins dès la fin de sa peine.

À savoir  

Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si la personne condamnée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté

La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRSJNRS : Juridiction nationale de la rétention de sûreté).

Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision.

Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.

La décision de la JNRSJNRS : Juridiction nationale de la rétention de sûreté peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.

Pendant la surveillance de sûreté

La rétention de sûreté peut être décidée lorsque le condamné fait l'objet d'une surveillance de sûreté et qu'il :

  • Ne respecte pas les obligations liées à cette mesure. Il existe donc un véritable risque de récidiveFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue..
  • Ou refuse d'être placé sous bracelet électronique.
Décision de placement en rétention de sûreté

Exemple :

Le non-respect de la surveillance de sûreté peut être caractérisé lorsque le condamné refuse de suivre un traitement prescrit par un médecin dans le cadre d'une injonction de soinsMesure judiciaire qui oblige la personne condamnée à se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

Dans ces conditions, le placement peut être ordonné en urgence par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûretéJuridiction présente dans chaque cour d'appel, qui a pour mission de prononcer une mesure de sûreté (exemple : rétention de sûreté), de prolonger certaines mesures (exemple : surveillance judiciaire) ou d'en fixer les effets.

Ce placement provisoire doit être confirmé au plus tard dans les 3 mois suivant le début de la mesure de rétention, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Si ce délai n'est pas respecté, la rétention de sûreté prend automatiquement fin.

La JRRSJRRS : Juridiction régionale de la rétention de sûreté peut confirmer le placement en rétention après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés.

Elle doit également avoir entendu, le procureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation, le condamné et son avocat au cours d'un débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée.

Cette décision est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à la personne condamnée par :

  • L'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaireLieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt) dans lequel il se trouve
  • L'intermédiaire du directeur du centre médico-socio-judiciaire de sûreté si le condamné est déjà retenu
  • Lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception, si le condamné est libre.

À savoir  

Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, il peut demander l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté

La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRSJNRS : Juridiction nationale de la rétention de sûreté).

Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision.

Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.

La décision de la JNRSJNRS : Juridiction nationale de la rétention de sûreté peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. suivant sa notification.

La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d'établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.).

Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemples : séances de thérapie).

Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.

À savoir  

La prise en charge médicale peut donner lieu à la prescription d'un traitement inhibiteur de libido.

Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.

Droits applicables à toutes les personnes retenues

Durant la rétention, la personne retenue a le droit :

  • De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance
  • D'exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
  • De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir
  • De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
  • D'émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour.

Permissions de sortir pour une raison particulière

La personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins dans 2 situations :

  • En cas d'évènement familial grave (exemple : enterrement d'un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu sous escorte policière
  • Pour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.

La permission est accordée ou refusée par le juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée.

Cette décision peut être contestée devant la juridiction régionale de la rétention de sûretéJuridiction présente dans chaque cour d'appel, qui a pour mission de prononcer une mesure de sûreté (exemple : rétention de sûreté), de prolonger certaines mesures (exemple : surveillance judiciaire) ou d'en fixer les effets dans les 5 jours suivant sa notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.

La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.

Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.

Ainsi, d'année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûretéJuridiction présente dans chaque cour d'appel, qui a pour mission de prononcer une mesure de sûreté (exemple : rétention de sûreté), de prolonger certaines mesures (exemple : surveillance judiciaire) ou d'en fixer les effets, après avis du JapJap : Juge d'application des peines et de la CPMSCPMS : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Néanmoins, le renouvellement a lieu uniquement si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.

En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure.

Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer avant l'expiration du délai prévu si la personne retenue fait une demande de mise en liberté et que :

  • La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande
  • Ou que cette juridiction n'a pas répondu à la demande dans un délai de 3 mois.

Attention  

La demande de mise en liberté peut être effectuée uniquement après un délai de 3 mois suivant la décision définitiveDécision qui ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou opposition) de placement en rétention de sûreté. Si elle est rejetée, la personne retenue doit respecter un nouveau délai de 3 mois pour faire une autre demande.

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