Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Vérifié le 15 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
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0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF: titleContent en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Numéro non surtaxé
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Obligations du vendeurs
Garantie légale de conformité
Sanctions civiles
Garantie légale des vices cachés
Obligation d'information
Présentation des contrats
Conditions générales de vente
Garantie légale des vices cachés
Obligation d'information précontractuelle
Information pré-contractuelle
Conditions générales des contrats
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