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Durée de conservation des papiers
Vérifié le 10 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Expiration d'un droit après un certain délai
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
Bien donné par testament à une personne
Double, copie d'un document ou d'un acte
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)
Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé...
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Simulateur - Vérifier combien de temps conserver un document
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription: titleContent est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Tableau - Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Quittance
Avis d'échéance
Courrier de résiliation
Preuve du règlement
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile
Permanente
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus)
3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration: titleContent
Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires
1 an
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration: titleContent
3 ans en cas de dégrèvement: titleContent, exonération ou abattement: titleContent
Attention
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise: titleContent. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Tableau - Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de salaire
Contrat de travail
Certificat de travail
Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité
Jusqu'à la liquidation: titleContent de la retraite
Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu
À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Tableau - Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières
Jusqu'à liquidation: titleContent des droits à la retraite
Carnet de vaccination
Carte de groupe sanguin
Carnet de santé
Permanente
Certificat médical
Examen médical (par exemple, radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances: titleContent transmises aux ayants droit: titleContent lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées: titleContent auprès des ayants droit: titleContent pendant 5 ans à partir du décès.
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