Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Vérifié le 16 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Enfant décédé né vivant et viable

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants :

Vous devez fournir un certificat médical.

Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.

Il doit aussi préciser les informations suivantes :

  • Jour et heure de sa naissance
  • Jour et heure de son décès

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez le père ou la 2e mère), la filiation est établie.

Attention  

En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

Où s’adresser ?

Enfant sans vie

L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.

Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.

Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.

Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

  • Nom du père (ou de la 2e mère)
  • Nom de la mère
  • Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)

L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.

Elle ne crée pas de lien de filiation.

À savoir  

Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Où s’adresser ?

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Cette page vous a-t-elle été utile ?