Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Vérifié le 21 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l'annulation de l'autorisation.
Pour contester une autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir.
Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissanceDroit d'utiliser un immeuble, autrement dit d'y habiter ou de le louer. du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.
Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.
Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous cause du tort en fournissant par exemple la copie du permis de construire, un plan cadastral ou des attestations à l'appui de votre démonstration.
Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
À noter
Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Vous pouvez faire un recours administratif devant l'administration (mairie ou préfecture) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Recours administratif
Il existe 2 recours administratifs contre une autorisation d'urbanisme :
- Le recours gracieux est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander de retirer sa décision.
- Le recours hiérarchiqueS'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet. est possible dans une commune sans PLUDocument communal ou intercommunal de planification de l'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables. ni carte communale lorsque le permis de construire est délivré au nom de l'État par le maire. C'est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le préfet.
Recours gracieux auprès du maire
Le recours est rédigé sur papier libre. Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Le recours est à envoyer à la mairie par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Dans un délai de 15 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l'autorisation par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Recours hiérarchique auprès du préfet pour les communes sans PLU
Le recours est rédigé sur papier libre. Il est à envoyer à la préfecture par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Dans un délai de 15 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l'autorisation par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
Le préfet a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez saisir le juge administratif pour lui demander d'annuler l'autorisation d'urbanisme.
Saisir le juge administratif
Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet de votre voisin.
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat.
En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir. Pour cela, vous devez décrire les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissanceDroit d'utiliser un immeuble, autrement dit d'y habiter ou de le louer. ou d'utilisation de votre bien.
Vous joignez à votre recours l'arrêté de l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre un acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Vous devez informer votre voisin de votre recours contentieux. Dans un délai de 15 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi., vous devez lui en envoyer une copie intégrale par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ainsi qu'à la mairie.
Décision du juge administratif
Le juge administratif peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme.
Il peut également annuler partiellement le permis quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être régularisée avec un permis modificatif, même après l'achèvement des travaux.
Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.
À savoir
La durée de validité de 3 ans de l'autorisation d'urbanisme est suspendue. La suspension commence à la date d'introduction de la requête jusqu'à une décision irrévocable du juge.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Recours administratif
Il existe 2 recours administratifs contre une autorisation d'urbanisme :
- Le recours gracieux est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander de retirer sa décision.
- Le recours hiérarchiqueS'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet. est possible dans une commune sans PLUDocument communal ou intercommunal de planification de l'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables. ni carte communale lorsque le permis de construire est délivré au nom de l'État par le maire. C'est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le préfet.
Recours gracieux auprès du maire
Le recours est rédigé sur papier libre. Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Le recours est à envoyer à la mairie par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Dans un délai de 15 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l'autorisation par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Recours hiérarchique auprès du préfet pour les communes sans PLU
Le recours est rédigé sur papier libre. Il est à envoyer à la préfecture par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Dans un délai de 15 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l'autorisation par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
Le préfet a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez saisir le juge administratif pour lui demander d'annuler l'autorisation d'urbanisme.
Saisir le juge administratif
Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet de votre voisin.
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat.
En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir. Pour cela, vous devez décrire les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissanceDroit d'utiliser un immeuble, autrement dit d'y habiter ou de le louer. ou d'utilisation de votre bien.
Vous joignez à votre recours l'arrêté de l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre un acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Vous devez informer votre voisin de votre recours contentieux. Dans un délai de 15 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi., vous devez lui en envoyer une copie intégrale par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ainsi qu'à la mairie.
Décision du juge administratif
Le juge administratif peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme.
Il peut également annuler partiellement le permis quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être régularisée avec un permis modificatif, même après l'achèvement des travaux.
Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.
À savoir
La durée de validité de 3 ans de l'autorisation d'urbanisme est suspendue. La suspension commence à la date d'introduction de la requête jusqu'à une décision irrévocable du juge.
Vous pouvez saisir directement le juge administratif ou faire un recours administratif suivi ou non d'un recours contentieux au tribunal.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Recours contentieux devant le tribunal administratif
À partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour saisir directement le tribunal administratif.
À savoir
Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Recours administratif gracieux ou hiérarchique
À partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour faire, selon le cas, un recours auprès du maire ou du préfet. Ils ont 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse équivaut à un rejet.
À savoir
Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Recous contentieux après un recours administratif
À partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si durant ces 2 mois, vous faites un recours administratif devant le maire ou le préfet, ce délai est interrompu.
Si votre recours devant le maire ou le préfet est rejeté ou si vous ne recevez pas de réponse, le délai de 2 mois pour engager un recours devant le tribunal administratif recommence alors à courir.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Recours contentieux devant le tribunal administratif
À partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour saisir directement le tribunal administratif.
À savoir
Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Recours administratif gracieux ou hiérarchique
À partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour faire, selon le cas, un recours auprès du maire ou du préfet. Ils ont 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse équivaut à un rejet.
À savoir
Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Recous contentieux après un recours administratif
À partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si durant ces 2 mois, vous faites un recours administratif devant le maire ou le préfet, ce délai est interrompu.
Si votre recours devant le maire ou le préfet est rejeté ou si vous ne recevez pas de réponse, le délai de 2 mois pour engager un recours devant le tribunal administratif recommence alors à courir.
Qui peut m'aider ?
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Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Recours administratifs
Recours contentieux - Intérêt à agir (article L600-1-2)
Recours hiérarchique obligatoire
Délais pour agir
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