Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Vérifié le 11 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l'architecte est obligatoire pour les personnes morales: titleContent.
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Demande de permis de construire par un particulier
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination: titleContent d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Il s'agit d'une nouvelle construction
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher: titleContent de la construction.
La surface de plancher fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
La surface de plancher fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher: titleContent de la construction après les travaux.
La surface de plancher de la construction fera plus de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte est obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
La surface de plancher de la construction fera moins de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit d'une serre
Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher: titleContent
- 2 000 m² d'emprise au sol: titleContent
Il s'agit d'un changement de destination
Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :
La surface de plancher de la construction ou du local fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher: titleContent de la construction ou du local est supérieure à 150 m².
La surface de plancher de la construction ou du local fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire si la surface de plancher: titleContent de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.
Demande de permis de construire par un exploitant agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L'exploitant agricole peut être une personne physique: titleContent ou une personne morale: titleContent.
Il s'agit d'une nouvelle construction
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :
Il s'agit d'un bâtiment agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher: titleContent du bâtiment.
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol: titleContent dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol: titleContent sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher: titleContent
- 2 000 m² d'emprise au sol: titleContent
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :
Il s'agit d'un bâtiment agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher: titleContent et de l'emprise au sol: titleContent du bâtiment après les travaux.
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher: titleContent
- 2 000 m² d'emprise au sol: titleContent
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Demande de permis de construire par une personne morale
Une personne morale: titleContent doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
À savoir
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
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Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : de 08h30 à 16h15
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire
MairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Cas de recours obligatoire
Recours obligatoire et dérogations
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
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