Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Vérifié le 11 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l'architecte est obligatoire pour les personnes moralesGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)..
À savoir
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
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Demande de permis de construire par un particulier
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Il s'agit d'une nouvelle construction
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la construction.
La surface de plancher fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Attention
Lorsqu'un bâtiment est séparé d'autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.
La surface de plancher fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Attention
Lorsqu'un bâtiment est séparé des autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la construction avant et après les travaux.
La surface de plancher de la construction fait déjà plus de 150 m² avant les travaux
Le recours à un architecte est obligatoire pour des travaux sur une construction existante si sa surface de plancher avant les travaux dépasse déjà 150 m². C'est le cas pour une extension soumise à PC quelle que soit son importance (extension de plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLUPLU : Plan local d'urbanisme ou de plus de 20 m² en dehors).
La surface de plancher de la construction fera plus de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte est obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
La surface de plancher de la construction fera moins de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit d'une serre
Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
- 2 000 m² d'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Il s'agit d'un changement de destination
Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :
La surface de plancher de la construction ou du local fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la construction ou du local est supérieure à 150 m².
La surface de plancher de la construction ou du local fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire si la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.
Demande de permis de construire par un exploitant agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L'exploitant agricole peut être une personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques ou une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)..
Il s'agit d'une nouvelle construction
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :
Il s'agit d'un bâtiment agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme du bâtiment.
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
- 2 000 m² d'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :
Il s'agit d'un bâtiment agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et de l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. du bâtiment après les travaux.
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
- 2 000 m² d'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Demande de permis de construire par une personne morale
Une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
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Demande de permis de construire par un particulier
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Il s'agit d'une nouvelle construction
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la construction.
La surface de plancher fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Attention
Lorsqu'un bâtiment est séparé d'autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.
La surface de plancher fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Attention
Lorsqu'un bâtiment est séparé des autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la construction avant et après les travaux.
La surface de plancher de la construction fait déjà plus de 150 m² avant les travaux
Le recours à un architecte est obligatoire pour des travaux sur une construction existante si sa surface de plancher avant les travaux dépasse déjà 150 m². C'est le cas pour une extension soumise à PC quelle que soit son importance (extension de plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLUPLU : Plan local d'urbanisme ou de plus de 20 m² en dehors).
La surface de plancher de la construction fera plus de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte est obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
La surface de plancher de la construction fera moins de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit d'une serre
Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
- 2 000 m² d'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Il s'agit d'un changement de destination
Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :
La surface de plancher de la construction ou du local fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la construction ou du local est supérieure à 150 m².
La surface de plancher de la construction ou du local fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire si la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.
Demande de permis de construire par un exploitant agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L'exploitant agricole peut être une personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques ou une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)..
Il s'agit d'une nouvelle construction
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :
Il s'agit d'un bâtiment agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme du bâtiment.
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
- 2 000 m² d'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :
Il s'agit d'un bâtiment agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et de l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. du bâtiment après les travaux.
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
- 2 000 m² d'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Demande de permis de construire par une personne morale
Une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
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