Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 15 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Terrain isolé

Un terrain est dit isolé ou hors lotissement lorsqu'il ne provient pas d'une division foncière: titleContent. Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé: titleContent.

Terrain en lotissement

Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.

Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Les lots doivent obligatoirement être bornés.

Le terrain en lotissement soumis à permis d'aménager doit obligatoirement être viabilisé: titleContent.

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      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

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      coût Service gratuit
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      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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