Plainte avec constitution de partie civile

Vérifié le 16 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez porté plainte, cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République et vous voulez contester ce classement sans suite ? Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Nous vous expliquons la procédure.

La plainte avec constitution de partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée permet à la victime de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du parquetCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions.

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales de saisir un juge d'instructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise. pour qu'il ouvre une information judiciaire.

L'information judiciaire est la phase d'instructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise. qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs.

À la fin de l'information judiciaire, si le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la partie civile peut demander des dommages-intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.

À savoir  

La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte déclenche une enquête de police alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction.

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction.

Si vous êtes majeur, mineur ou majeur placé sous une mesure de protection judiciaire (tutelle...), le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :

Victime majeure

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.

Ce préjudice peut être :

  • moralAtteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur) (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),
  • corporelAtteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès) (par exemple, blessure, préjudice esthétique),
  • matérielAtteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers. (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).

À savoir  

Vous pouvez vous constituer partie civile sans forcément demander de dommages-intérêts, mais dans le but de faire juger l'auteur des faits.

Victime mineure

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile. Vos parents ou votre représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. doivent le faire en votre nom.

Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.

Ce préjudice peut être :

  • moralAtteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur) (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),
  • corporelAtteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès) (par exemple, blessure, préjudice esthétique),
  • matérielAtteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers. (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).
Majeur protégé

En fonction de la mesure de protection judiciaire mise en place, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :

Vous avez choisi

Choisissez votre cas

Majeur placé sous tutelle

Si vous êtes placé sous tutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts., vous ne pouvez pas porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. C'est votre tuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens) qui doit engager cette procédure en votre nom sur autorisation ou demande du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Majeur placé sous une autre mesure de protection

Si vous êtes placé sous curatelle simple ou renforcée, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile avec l'assistance de votre curateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile.

Pour les autres mesures de protection (habilitation familiale, mandat de protection future...), l'assistance ou non de la personne désignée pour porter plainte dépend des dispositions mentionnées dans la décision.

Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti.

Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir porté plainte au préalable. C'est le cas si vous êtes victime d'un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple), d'un délit de presse (injure, diffamation...) ou d'une infraction au code électoral.

Attention  

Il n'est pas possible de porter plainte avec constitution de partie civile pour une contraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende.

Dans les autres cas, vous devez toujours avoir porté plainte pour les mêmes faits avant de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile est possible dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • La plainte simple est classée sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
  • La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
  • La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée.

Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :

  • Avis de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
  • Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
  • Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. C'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.

Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.

Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

  • Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
  • Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
  • Identité de l'auteur présumé des faits (sinon, la plainte doit être contre X)
  • Adresse en France
  • Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
  • Demande de dommages-intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi éventuels.

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre :

Porter plainte avec constitution de partie civile

Attention  

Si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (injure, diffamation...), vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.

Votre courrier doit être adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.

Où s’adresser ?

L'avocat n'est pas obligatoire pour la partie civile. Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté par un avocat.

Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos revenus ne sont pas suffisants pour payer ses honoraires, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Dépôt d'une consignation

Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée consignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction de vos revenus dans une ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction..

La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte est déclarée non-recevable.

Si vos revenus sont modestes, le juge peut vous dispenser de verser une consignation.

Dans le cas où vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, vous n'avez pas de consignation à verser.

Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de 15 000 € maximum.

Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.

Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitionsDésigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal.

Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la poursuite de l'enquête.

S'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, il peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile. Vous pouvez apporter au juge toutes pièces utiles à l'appui de votre plainte.

Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (refus d'informer) par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction.

À noter

Lorsque le procureur prend des réquisitions de refus d'informer, il doit vous avertir que vous pouvez utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.

Décision du juge d'instruction et voies de recours

Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.

Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.

Si une information judiciaire est ouverte, un juge d'instruction est désigné pour être chargé d'enquêter.

Si le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire, il prend une ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.

Vous pouvez faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de cette décision. L'appel se fait par une déclaration au greffe du juge d'instruction ayant prononcé la décision. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.

Où s’adresser ?

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.

À noter

Si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.

Si l'information judiciaire est ouverte, vous, le plaignant, devenez partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.

Suivi de l'enquête

L'avocat n'est pas obligatoire.

En tant que partie civile, vous pouvez demander une copie du dossier.

Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc.

Vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction.

À savoir  

Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vous n'avez pas suffisamment de revenus pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Indemnisation

Si, à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander que votre préjudice soit indemnisé par le versement de dommages-intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.

Les préjudices ouvrant droit à une indemnisation sont les suivants :

  • Préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...)
  • Préjudice matériel ou financier, c'est-à-dire une perte de revenus ou un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielle...)
  • Préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).

Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, si votre voiture est détruite par un incendie, vous devez justifier d'une facture à votre nom.

Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.

Vous pouvez faire appel de la décision mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice. Vous ne pouvez pas faire appel sur la condamnation pénale.

Qui peut m'aider ?

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  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

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      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

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      coût Service gratuit
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      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    Ce service permet aux victimes d'infractionsActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

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    116 006

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