Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Vérifié le 13 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur administratif de la Caf: titleContent (régime général) ou de la MSA: titleContent (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.

Caf

Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une saisine infructueuse des services de la Caf.

Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.

Il rétablit la communication entre l'allocataire et ces services.

Attention  

L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Par internet

Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.

Par le compte allocataire

Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.

Il faut aller à la rubrique Nous contacter.

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Par mail

Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.

Où s’adresser ?

Par courrier postal

Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.

Où s’adresser ?

À savoir  

Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.

MSA

Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.

Ainsi, Il est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.

Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :

  • Affiliation
  • Cotisations
  • Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Par courrier postal

Où s’adresser ?

  • Médiateur de la MSA

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur de la MSA

    19 rue de Paris

    CS 50070

    93013 Bobigny Cedex

Dans tous les cas, la saisine doit comporter :

  • Un exposé clair du litige
  • L'objet précis de la réclamation
  • Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable

Attention  

Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

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