Saisir le tribunal judiciaire

Vérifié le 29 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction. La demande peut également être faite par requête.Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal Nous vous présentons les informations à connaître.

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux...

Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeurPersonne contre laquelle une action en justice est engagée (ou de l'un de vos adversaires).

En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..

Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :

  • Si l’affaire concerne un immeubleBien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain), vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
  • Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
Où s’adresser ?

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)

Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familialesMagistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale, du juge des contentieux de la protectionMagistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...), du juge de l’exécution.Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile

Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeuret d'ordonnance sur requête Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.sont adressées au président du tribunal judiciaire.

Tableau - Compétence du juge en fonction du type d'affaire

Type d'affaires

Service ou juge compétent

Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement

Juge du contentieux de la protection

Divorce, autorité parentale

Juge aux affaires familiales

Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice

Juge de l'exécution

Contentieux sécurité sociale et incapacité

Tribunal judiciaire, pôle social

Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)

Tribunal judiciaire

Successions

Tribunal judiciaire

Propriété immobilière

Tribunal judiciaire

Autres affaires civiles

Tribunal judiciaire

À noter

Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.

Le tribunal est saisi par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal. Le type de saisine dépend de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.

À savoir  

Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une procédure en référé.

Assignation

Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire.

L'assignation est délivrée au défendeurPersonne contre laquelle une action en justice est engagée par un commissaire de justice.

Mentions obligatoires

L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par exemple).

L'assignation constitue les conclusions Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.du demandeurPersonne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

À savoir  

Vous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .

Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.

Dépôt de l'assignation

Vous devez déposer l'assignation au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.

Où s’adresser ?

lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

Requête

Vous devez saisir le tribunal par requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).

Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative est obligatoire avant l'introduction de la requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €.

Vous pouvez utiliser un modèle de requête 

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

La requête peut rédigée sur papier libre.

Mentions obligatoires

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
  • Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

Transmission de la requête

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission du tribunal compétent.

Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur Personne contre laquelle une action en justice est engagéeest convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Requête conjointe

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

À noter

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties.

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Le demandeur Personne contre laquelle une action en justice est engagéeet le défendeurPersonne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.

À noter

La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens c'est-à-dire aux frais du procès.

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      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

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      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

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    Maison de justice et du droit

  • Pour s'informer

    Point-justice

  • Pour se faire assister

    Avocat

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