Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 10 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou dans les départementsGuadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion et collectivitésNouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna d'outre-mer.

Plaques d'immatriculation

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane

Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-merGuadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion, d'une collectivité d'outre-merNouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna, d'un pays de l'Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou d'un autre pays.

Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :

Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com

Direction générale des douanes et des droits indirects

Pour en savoir plus

Formalités auprès des impôts

Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, vous devez faire une demande de quitus fiscal.

Dans certains cas, formalités auprès de la DrealDreal : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernant la conformité technique de votre véhicule

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Véhicule provenant d'un pays de l'UE

Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

Cas général

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la DrealDreal : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

  • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
  • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Où s’adresser ?
Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

  • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Drieat Île-de-FranceDrieat Île-de-France : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France.
  • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la Drieat Île-de-FranceDrieat Île-de-France : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France.
Où s’adresser ?

Véhicule provenant d'un pays hors UE

Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

Cas général

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la DrealDreal : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

  • Certificat de conformité à un type CECE : Conformité européenne délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
  • Ou attestation d'identification à un type CE
Où s’adresser ?
Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Drieat Île-de-FranceDrieat Île-de-France : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

  • Certificat de conformité à un type CECE : Conformité européenne délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
  • Ou attestation d'identification à un type CE
Où s’adresser ?

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    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d'un appel local)

    Depuis l'outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l'étranger :

    +33 9 70 83 07 07

  • Pour obtenir des informations pour le paiement des taxes

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Pour obtenir des informations sur le calcul des taxes

    Services douaniers
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