Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Vérifié le 31 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis: titleContent même si le préavis n'est pas réalisé.

À savoir  

Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Qui peut m'aider ?

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  • Pour une information relative à la relation salarié-employeur (pas de réponse sur l'indemnisation chômage)

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

    Coût : service gratuit

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

    • Lundi : de 08h30 à 17h30
    • Mardi : de 08h30 à 12h15
    • Mercredi : de 08h30 à 12h15
    • Jeudi : de 08h30 à 17h30
    • Vendredi : de 13h00 à 16h15

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  • Pour une information sur l'indemnisation chômage

    France Travail (anciennement Pôle emploi)

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