Confiscation du véhicule

Vérifié le 27 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d'une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d'un véhicule.

La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales grave au code de la route.

C'est une peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.  qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.

À savoir  

La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.

Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.

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Confiscation facultative

Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :

  • Conduite sous influence de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Conduite après usage de drogues constatée par un test salivaire ou des examens médicaux
  • Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
  • Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
  • Délit de fuite
  • Conduite sans assurance
  • Conduite sans permis
  • Refus d’obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

Confiscation obligatoire

Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :

  • Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
  • Récidive de conduite en état d'ivresse
  • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
  • Récidive de conduite après usage de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants
  • Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
  • Récidive de refus d’obtempérer
  • Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
  • Récidive de grand excès de vitesse  (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
  • Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
  • Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
  • Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
  • Rodéo motoriséInfraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant intentionnellement des manœuvres qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Appelée aussi  drift urbain. Cette infraction est punie d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décisionObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.

À noter

La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.

En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire.

Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motoriséInfraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant intentionnellement des manœuvres qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Appelée aussi  drift urbain. Cette infraction est punie d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende., la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.

Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.

En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décisionObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision.

Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.

Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.

Si le juge prononce la relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable, vous récupérez votre véhicule.

Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.

Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au DomaineService en charge de la gestion des biens de l’État pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.

Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience.

Le délai de 10 jours court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.

Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.

Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.

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