Juridictions pénales

Le tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventionsInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. (par exemple, un grand excès de vitesse).

Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délitsActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. commis par des personnes majeures.

Le prévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel encourt une peine d'emprisonnementPeine de prison prononcée en cas de délit. Il peut également être condamné à une peine d'amende, à une peine complémentaire ou à une peine alternative à la prison.

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La cour d'assises

La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimesInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple).

En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :

• La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminellePeine de prison prononcée en cas de crime. (exemple : le meurtre ou les actes de torture).
• La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusionPeine de prison prononcée en cas de crime. (par exemple, le viol).

Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accuséPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle ou la cour d'assises. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).

Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseursJuge qui assiste le président d'une juridiction).

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Juridictions pour les mineurs

Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.

S'il commet une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.

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