Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

La cour d'appel

La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal de l'ordre judiciaireEnsemble des juridictions compétentes pour juger des litiges qui opposent les personnes privées (particuliers ou entreprises) et pour sanctionner les auteurs d'infractions.. Les dossiers sont analysés sur les faits et sur la procédure.

Elle peut confirmer, modifier ou annuler la décision rendue par les juridictions de première instanceJuridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.). Les décisions qu'elle rend sont appelées des arrêts.

Il existe 36 cours d'appel en France. Chacune est compétente pour revoir les jugements rendus sur son territoire (par exemple, la cour d'appel de Paris est compétente dans 9 départements, notamment Paris, l'Essonne ou la Seine Saint Denis).

Pour faire appel, il faut respecter des règles précises (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).

Ministère chargé de la justice

La Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaireEnsemble des juridictions compétentes pour juger des litiges qui opposent les personnes privées (particuliers ou entreprises) et pour sanctionner les auteurs d'infractions.. Il en existe une seule en France.

Pour saisir cette juridiction, il faut respecter des règles précises (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).

La compétence principale de la Cour de cassation consiste à traiter le pourvoi en cassationMoyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel. formé par un procureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation ou par toute personne qui souhaite contester :

- Un jugement en premier et dernier ressortJugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appelJugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel rendu par un tribunal (par exemple, les litiges civils qui portent sur des montants inférieurs ou égaux à 5000 €)

- Ou un arrêt de la cour d'appel.

La Cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie si les tribunaux et les cours d'appel ont respecté le droit (français, européen et international).

Cette juridiction rend des arrêts :

- De rejet lorsqu'elle estime que le pourvoi en cassation n'est pas fondé et que les juridictions du fondJuridiction qui juge l'ensemble d'une affaire, c'est-à-dire les faits et la règle de droit qui s'applique. Il s'agit des tribunaux et des cours d'appel. ont respecté le droit

- De cassation lorsqu'elle considère que le pourvoi en cassation et justifié et qu'une ou plusieurs règles de droit a été violée.

Cour de cassation