Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuréPersonne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
- L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
- Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteurPersonne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)
Service-Public.fr
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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