Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Vérifié le 21 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
À noter
Un apprenti est titulaire d'un contrat d'apprentissage et perçoit une rémunération. Il est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n'a pas de contrat de travail. Il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.
Des dispositions conventionnelles: titleContent précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.
En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.
La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Décès d'un proche
Statut de la personne décédée | Durée du congé |
|---|---|
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective: titleContent ou accord collectif d'entreprise: titleContent |
Père, mère, beau-père ou belle-mère | 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective: titleContent ou accord collectif d'entreprise: titleContent |
Frère ou sœur | 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective: titleContent ou accord collectif d'entreprise: titleContent |
Autre membre de la famille | Pas de jour de congé. Toutefois, la convention collective: titleContent ou un accord applicable dans l'entreprise: titleContent peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. |
À savoir
les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables: titleContent (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
Décès d'un enfant
En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables: titleContent ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Mais vous avez droit à un congé de 14 jours ouvrables: titleContent en cas de décès d'une des personnes suivantes :
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente: titleContent
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables: titleContent).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente: titleContent.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.
Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.
Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Vous informez votre employeur de votre absence.
Vous devez remettre un justificatif (acte de décès) à votre employeur.
Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
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- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Durée du congé (dispositions supplétives)
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