Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Vérifié le 06 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur, interdiction de fumer par exemple).
Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.
Certaines informations sont affichées, d'autres sont communiquées au salarié par tout moyen.
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Jusqu'à 10 salariés
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Affichage |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage | |
Services de secours d'urgence | Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | Affichage |
Consignes de sécurité | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique | Affichage |
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail | Par tout moyen | |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | Par tout moyen |
Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires | Affichage |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
Repos hebdomadaire |
| Par tout moyen |
Période de prise des congés (2 mois avant l'ouverture de la période) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics | Par tout moyen | |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses: titleContent civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits | Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage | |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise | Affichage |
Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen |
Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS: titleContent Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS | Par tout moyen |
Entre 11 et 49 salariés
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Affichage |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage | |
Services de secours d'urgence | Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | Affichage |
Consignes de sécurité | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique | Affichage |
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail | Par tout moyen | |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
Repos hebdomadaire |
| Par tout moyen |
Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires | Affichage |
Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics | Par tout moyen | |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses: titleContent civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants : | Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage | |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : | Affichage |
Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen |
Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS: titleContent Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS | Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen |
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise Procès-verbal de carence | Par tout moyen | |
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | Affichage |
À partir de 50 salariés
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Affichage |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage | |
Services de secours d'urgence | Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | Affichage |
Consignes de sécurité | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique | Affichage |
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail | Par tout moyen | |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur Mesures de correction et objectifs de progression (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet) | Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
Repos hebdomadaire |
| Par tout moyen |
Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires | Affichage |
Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics | Par tout moyen | |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses: titleContent civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone : Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants : | Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage | |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : | Affichage |
Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen |
Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS: titleContent Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS | Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen |
Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours En l'absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l'emploi (si licenciement d'au moins 10 salariés) | Par tout moyen | |
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise Procès-verbal de carence | Par tout moyen | |
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | Affichage | |
Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions | Par tout moyen | |
Information sur l'existence d'un accord et de son contenu | Par tout moyen ou par affichage |
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Interdiction de vapoter
interdiction vapoter (affichage)
Interdiction de fumer
Documents et affichages obligatoires
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Conventions et accords collectifs applicables
Horaires de travail et de repos
Définition des horaires et affichages
Contrôle sur la durée de travail et des repos
Période de prise et ordre de départ des congés
Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Harcèlement moral
Sanctions des personnes morales
Harcèlement sexuel
Harcèlement sexuel : liste des autorités et services
Sanctions pénales du harcèlement sexuel
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Affichage et diffusion des communications syndicales
Discriminations : définition et sanctions pénales
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination
réglement intérieur
Affichage de la liste des membres du comité social et économique
Elections CSE
Exercice du droit syndical
Plan de sauvegarde de l'emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4)
Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d'homologation
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l'index (article D1142-4)
Questions ? Réponses !
Association française de normalisation (Afnor)
Ministère chargé du travail
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