Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 08 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.

Tableau - Règles applicables à un meublé selon sa nature

Bail d'habitation meublé

Bail mobilité

Meublé de tourisme

Utilisation du logement

Le locataire fait du logement sa résidence principale: titleContent

Le locataire fait du logement sa résidence principale: titleContent ou sa résidence secondaire

Le locataire fait du logement une location de vacances

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

    • Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

    Durée du bail

    Minimum : 1 an

    Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois

    Minimum : 1 mois

    Maximum : 10 mois

    Location à la journée, à la semaine ou au mois

    Contenu du bail

    Réglementé et spécifique

    Réglementé et spécifique

    Réglementé et spécifique

    Dépôt de garantie

    Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

    Interdit

    Libre

    Consommation énergétique

    En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée

    Pas de limite

    Ameublement

    Le logement doit comporter au minimum certains meubles

    Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)

    Déclarations préalables

    Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET

    Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET

    Contenu de l'annonce immobilière

    Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière

    Libre

    Loyer

    Réglementé ou libre (selon la commune)

    Libre

    Fiscalité du propriétaire

    Fin du bail à l'initiative du locataire

    Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

    Fin du bail à l'initiative du propriétaire

    • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
    • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
    • À l'échéance du bail.
    • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

    Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

    Qui peut m'aider ?

    Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

    • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

      • accès

        Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

        Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

      • horaires
        • Lundi : de 08h30 à 17h30
        • Mardi : de 08h30 à 12h15
        • Mercredi : de 08h30 à 12h15
        • Jeudi : de 08h30 à 17h30
        • Vendredi : de 13h00 à 16h15

      • Être rappelé(e)

        coût Service gratuit
      • service

        Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

    • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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