Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous n'êtes pas résident fiscal français
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Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

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Vous êtes encore en France

Consultez votre service des impôts des particuliers :

Où s’adresser ?

Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

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Vous êtes à l'étranger

Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

Où s’adresser ?

  • Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Tableau - Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (non-résident)

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Non

Certains revenus financiers

Non

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Non

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Non

Revenus de l'épargne salariale

Non

Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA

Non

Intérêts du livret A

Non

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Non

Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :

À savoir  

Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger, renseignez-vous auprès de votre banque.

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Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEEAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

À noter

Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

Autres cas

Tableau - Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9,2 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %

TOTAL

17,2 %

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour des informations générales

    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Pour les non-résidents

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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