Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
À noter
la durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Naissance
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant |
2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle |
3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à chargeEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Adoption
Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans
Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer |
2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer |
3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à chargeEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans
Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 ou plus | 1 an | Non | Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer |
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
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Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans
Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer |
2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer |
3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à chargeEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans
Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 ou plus | 1 an | Non | Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer |
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.
En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. qui l'autorisent).
Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail est modifié par avenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la CafCaf : Caisse d'allocations familiales, sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Attention
la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.
Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
- Décès de l'enfant
- Diminution importante des ressources du ménage
Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire :
- Soit reprendre son activité initiale à temps plein
- Soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel
Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles pour la détermination des droits à l'ancienneté.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
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