Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Parent ou alliéPersonnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire)
- Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi., de sa propre initiative
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...).
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
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Article 430
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