Plan d'épargne en actions (PEA)

Vérifié le 04 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous souhaitez avoir des informations sur le PEA-PME
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Le PEA-PME-ETI est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €) et des titres qui peuvent y être investis.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA-PME-ETI.

En effet, le nombre de PEA-PME-ETI est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.

Mais il est possible de cumuler un PEA-PME-ETI avec un PEA bancaire ou avec un PEA assurance.

La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA-PME-ETI doit vous informer de l'interdiction de détenir 2 PEA-PME-ETI, et vous demander si vous détenez déjà un PEA-PME-ETI dans un autre établissement ou non.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez choisi

Choisissez votre cas

Vous déclarez que ne vous détenez pas de PEA-PME-ETI dans un autre établissement

Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA-PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.

Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA-PME-ETI ouvert en votre nom dans un autre établissement.

Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'un autre PEA-PME-ETI ouvert à votre nom.

La banque ne peut pas faire l'ouverture du plan tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrésJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..

Vous acceptez que l'administration fiscale communique les informations à la banque

La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.

Vous ne détenez pas de PEA-PME-ETI dans un autre établissement

Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA-PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA-PME-ETI.

Vous détenez un PEA-PME-ETI dans un autre établissement

Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA-PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :

  • Clôturer vous-même le PEA-PME-ETI déjà existant
  • Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture du PEA-PME-ETI déjà existant et à virer les fonds sur le nouveau PEA-PME-ETI
  • Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau PEA-PME-ETI
Vous refusez que l'administration fiscale communique les informations à la banque

La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.

Vous ne détenez de PEA-PME-ETI dans un autre établissement

Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA-PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA-PME-ETI.

Vous détenez un PEA-PME-ETI dans un autre établissement

Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA-PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau.

Vous déclarez que vous détenez déjà un PEA-PME-ETI dans un autre établissement

Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA-PME-ETI dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau.

Versements et emplois autorisés

Seuls les versements en numérairesPaiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.

Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres.

Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :

  • Titulaire du plan
  • Personne avec qui il/elle vit en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)
  • AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) ou descendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Attention  

Vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de 25 % des droits sociaux.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA-PME-ETI sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

  • Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
  • Parts de SARLSARL : Société à responsabilité limitée ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
  • Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers.
  • Droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.

Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit avoir un effectif salarié de moins de 5 000 personnes et un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 1,5 € milliard, ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 € milliards.

Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit avoir une capitalisation boursière inférieure à 2 € milliards ou elle doit avoir eu une capitalisation boursière inférieure à 2 € milliards lors d'au moins un des 4 derniers exercices calendaires précédents.

À savoir  

Ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME-ETI est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME-ETI, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME-ETI.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA-PME-ETI peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75  %de titres d'ETIETI : Entreprise de taille intermédiaire, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds commun de placement (OPCVMOPCVM : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières, SicavSicav : Société d'investissement à capital variable, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européenAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds communs de placement à risque, ou titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions d'exonération des sociétés de capital-risque
  • Parts ou actions de FIAFond d'investissement collectif autre que les organismes de placements collectifs de valeurs mobilières (OPCMV) agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.

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Vous avez choisi

Choisissez votre cas

Avant 5 ans

Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan sauf dans les cas suivants :

  • Reprise ou création d'entreprise
  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Après 5 ans

Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPCportefeuille d'investissement collectif composé de différents instruments financiers).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

À savoir  

Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA-PME-ETI est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

À noter

Le PEA-PME-ETI et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagèreSomme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.

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