Paiement par chèque

Vérifié le 16 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez faire un achat en payant par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

Votre convention de compte doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.

À savoir  

Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.

Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.

Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.

Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.

La mise à disposition du chéquier est gratuite.

Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

  • Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme
  • La somme doit être inscrite en chiffres et/ou en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
  • Le nom du bénéficiaire doit être lisible
  • La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
  • Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.

À noter

il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.

Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque.

Attention  

si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.

Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Vidéo - Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Crédits : Service Public (DILA)

Conversation entre amis, par SMS :

- Alors c'était comment ce resto ?

- Je n'ai pas pu y aller... Carte bancaire oubliée au boulot et pas d'espèces sur moi.

- Ah mince, mais tu aurais pu payer par chèque ! Les commerçants sont obligés de les accepter.

Idée reçue : « Un commerçant ne peut pas refuser un paiement par chèque »

FAUX

Réponse expert : C'est une idée reçue !

Un commerçant a tout à fait le droit de refuser un paiement par chèque. Il peut aussi exiger un montant minimal ou maximal pour accepter les chèques.

Pour cela, il doit le signaler à sa clientèle en affichant clairement en magasin une mention du type « les chèques ne sont pas acceptés ».

Et si l'achat se fait par internet, cette information doit figurer dans les conditions générales de vente.

En revanche, la réglementation est un peu différente si le commerçant a choisi de confier la gestion comptable et financière de son entreprise à un centre de gestion agréé (CGA).

Dans ce cas, le commerçant est contraint d'accepter l'un des 2 moyens de paiement : soit la carte bancaire, soit le chèque.

Il peut ainsi vous refuser le paiement par chèque à condition qu'il autorise le paiement par carte.

Le commerçant adhérent peut aussi refuser le paiement par chèque dans 3 cas particuliers.

D'abord, pour les ventes de faible montant qu'il est d'usage de régler en espèces, comme la vente d'une baguette de pain.

Ensuite, lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces. C'est le cas pour la vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac.

Enfin lorsque les frais à payer pour encaisser le chèque sont très élevés par rapport au montant de la transaction. On imagine ici un chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère.

Sachez que vous pouvez facilement savoir si votre commerçant est adhérent à un CGA. Cette information doit être affichée en magasin et sur les documents professionnels de l'entreprise tels que les devis et les factures.

Notez enfin que pour accepter votre chèque, un commerçant peut demander de présenter votre pièce d'identité.

Points clés

- Un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou exiger un montant minimum ou un maximum.

- Il doit le signaler aux clients par un affichage visible en magasin ou dans les conditions générales de ventes.

- Un commerçant adhérant à un centre de gestion agréé peut refuser le paiement par chèque s'il autorise le paiement par carte bancaire.

- Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter votre chèque.

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

Les règles diffèrent selon que le commerçant est adhérant à un centre de gestion agréé ou non.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.

Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

  • Les chèques ne sont pas acceptés
  • Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ...
  • Les chèques sont acceptés jusqu'à ...

Commerçant adhérant à un centre de gestion agréé

Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :

  • Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté
  • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

  • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
  • "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
  • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".

Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

  • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
  • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
  • Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).

À savoir  

Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter un chèque.

Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro: titleContent uniquement si le commerçant l'accepte.

Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.

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Questions ? Réponses !

  • Chèque

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

  • Le chèque

    Institut national de la consommation (INC)

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