Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 28 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...) qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les héritiersPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée ou les ayants droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...). Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

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Décès survenu en dehors du travail

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiersPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée ou aux ayants droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
  • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAMCPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou MSAMSA : Mutualité sociale agricole) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le comité économique et social (CSE), qui peut procéder à une enquête, et l'inspecteur du travail.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiersPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée ou aux ayants droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
  • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

L'employeur doit verser aux héritiersPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée ou aux ayants droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes :

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés), un usage d'entreprise ou un engagement unilatéralEngagement écrit de l'employeur d'accorder un avantage aux salariés le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

À savoir  

L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifiéFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'Urssaf

    Joindre un conseiller Urssaf par mail

  • Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Pour obtenir des informations portant sur le droit du travail (montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, par exemple)

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

      Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

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      coût Service gratuit
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      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

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