Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 17 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prise d'acte permet au salarié en CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
- Harcèlement moral ou sexuel
- Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
- Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
- Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.
Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,
Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Le CPH requalifie la prise d'acte en licenciement
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
- Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Le CPH requalifie la prise d'acte en démission
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Le CPH requalifie la prise d'acte en licenciement
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
- Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Le CPH requalifie la prise d'acte en démission
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte.
À noter
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
La prise d'acte est requalifiée en licenciement
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
La prise d'acte est requalifiée en démission
Le salarié ne perçoit pas d'indemnités.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
La prise d'acte est requalifiée en licenciement
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
La prise d'acte est requalifiée en démission
Le salarié ne perçoit pas d'indemnités.
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer
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