Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?
Vérifié le 08 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, en tant que propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de votre voisin. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par l'intervention de votre voisin (par exemple, il ne doit pas avoir effectué de travaux de drainage aggravant l'écoulement des eaux sur votre terrain).
Attention
L'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain (aussi appelées eaux de ruissellement) s'applique uniquement aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et fonte des neiges. Vous ne pouvez donc pas recevoir les eaux usées: titleContent de votre voisin sur votre terrain.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui en parler.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage...).
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative: titleContent (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec votre voisin.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal, du lieu de votre terrain.
Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts: titleContent .
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
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- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Maison de justice et du droit
Eaux de pluie : articles 640 et 641
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