Publication des lois, règlements et circulaires
Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif: titleContent ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Lois, règlements
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
À savoir
selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.
Circulaires, instructions
Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif: titleContent ou une description des procédures administratives.
Il s'agit des administrations suivantes :
- Service de l'État, collectivité territoriale: titleContent, établissement public...
- Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :
- Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
- Personne morale: titleContent employant moins de 50 personnes
La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.
Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.
À savoir
une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Circulaire d'un ministère (administration centrale)
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.
Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.
Circulaire d'une administration déconcentrée de l'État
Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.
Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.
Circulaire d'un ministre adressée à ses services et établissements
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.
La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.
Circulaire d'une commune, département, région, collectivité territoriale de Corse
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
- par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
- ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.
Circulaire d'un établissement public ou d'un autre organisme
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
- par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
- ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet.
Par exemple le site internet d'une commune.
À noter
une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.
Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
Diffusion des documents administratifs : règles générales
Diffusion des documents administratifs : règles de publication
Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État
Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
Questions ? Réponses !
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vie-publique.fr
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service-Public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.