Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie

Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :

• Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
• Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.

Exemples :

• Décision de refus d'affiliation
• Décision de refus de versement d'une prestation
• Décision concernant un calcul de cotisations
• Décision de refus de remboursement
• Décision de refus de versement des indemnités journalières.

Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?

Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.

Quand saisir la Commission de recours amiable ?

Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision contestée.

Comment saisir la Commission de recours amiable ?

Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec ARAR : Accusé de réception.

Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.

La décision vous est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.

Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?

Vous devez adresser votre requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :

• À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
• Ou, en l'absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

Quel est le tribunal judiciaire compétent ?

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.

Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.

Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?

Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.

Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?

Oui. Vous pouvez :

• Comparaitre seul
• Être assisté (exemple : par un représentant syndical)
• Être représenté (exemple : par un avocat).

Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.