Modification du contrat d'assurance auto ou moto

Vérifié le 13 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.

À votre initiative

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a une diminution du risque assuré.

Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel et que vous partez à la retraite.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Résilier son contrat d'assurance en cours

En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.

L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

L'assureur accepte la modification

Si l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant: titleContent au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant.

L'assureur refuse la modification

Si l'assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier le contrat.

La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de votre demande de résiliation.

L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

À savoir  

Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

À l'initiative de l'assureur

En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.

Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.

Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Déclarer une modification de risque à son assureur

À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation

Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur.

Vous acceptez la proposition de l'assureur

L'assureur doit vous envoyer un avenant: titleContent avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

Vous refusez la proposition de l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat après l'expiration du délai de 30 jours, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

Maintien du contrat sans majoration de cotisation

L'assureur doit vous envoyer un avenant: titleContent avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

Résiliation du contrat

L’assureur doit vous notifier: titleContent sa décision de résilier le contrat.

La résiliation prend effet 10 jours après la notification.

L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

À savoir  

Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques. Par exemple, la garantie des dommages matériels causés par un attentat ou par un acte de terrorisme.

Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation en fonction de cet ajout.

L'assureur doit vous envoyer un avenant: titleContent avec les nouvelles conditions du contrat. Vous ne pouvez pas refuser de le signer.

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