Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété: titleContent et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Demande auprès du notaire

Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute.

Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

Où s’adresser ?

Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement

La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Achat à partir de 1956

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

À noter

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

Achat avant 1956

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

À noter

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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