Remise d'un étranger à un autre pays européen
Vérifié le 14 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Règles du contentieux
Publié le 18 juillet 2024
Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 met en place les modifications des procédures contentieuses prévues par la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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La remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas d'interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.
La procédure s'applique aux pays membres de l'Union européenne ou aux pays membres de l'espace Schengen: titleContent .
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen: titleContent, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si :
- Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen
- Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen
Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission: titleContent avec différents États.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification: titleContent.
Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n'est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification: titleContent.
Conditions
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes :
- Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs demande d'une carte de séjour française
- Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français
- Retrait de la carte de séjour
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification: titleContent .
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
- Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
- Péremption de votre carte durant l'instruction de votre demande
- Retrait de votre carte pendant l'instruction de votre demande
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen: titleContent, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois. à compter de la notification: titleContent de la décision .
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité: titleContent dans les situations suivantes :
- Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
- Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
- Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
- Absence de notification: titleContent de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
- Refus de votre demande de mobilité
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification: titleContent.
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour chercheur en mobilité: titleContent dans les situations suivantes :
- Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
- Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
- Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
- Absence de notification: titleContent de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
- Refus de votre demande de mobilité
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification: titleContent.
Conditions
Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe: titleContent, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
- Absence de notification: titleContent de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
- Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
- Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
- Refus de votre demande de mobilité
- Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
- Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
- Absence de notification: titleContent de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification: titleContent.
Mesures de remise prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Autorités administratives compétentes
Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européenne
Questions ? Réponses !
Commission européenne
Vie publique
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