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Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
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Enfant handicapé mineur
Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.
À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial: titleContent.
Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :
- Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année
- Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
- Vous vous séparez de l'autre parent
À noter
Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts: titleContent (comme pour un enfant en garde alternée).
Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Enfant handicapé majeur
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Célibataire
Le jeune est à la charge de ses parents
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n'avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
- 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
- 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
À noter
Vous pouvez renoncer au rattachement automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez).
Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Le jeune fait sa propre déclaration
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial: titleContent,
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Marié, pacsé ou chargé de famille
Le jeune demande son rattachement
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement: titleContent sur le revenu imposable.
Il est de 6 674 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Le jeune fait sa propre déclaration
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des informations générales
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Personnes imposables
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) - Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B)
Service en ligne
Formulaire
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Ministère chargé des finances
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