Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Vérifié le 28 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ou physique.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Transfert vers une personne physique
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Transfert vers une personne morale
L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
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Transfert vers une personne physique
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Transfert vers une personne morale
L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ou physique.
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Transfert vers une personne physique
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Transfert vers une personne morale
L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
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Transfert vers une personne physique
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Transfert vers une personne morale
L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception
- En main propre
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) uniquement par voie électronique.
Sur internet
Cas général
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu : Basu : Bureau accueil et service à l'usager :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Vous avez choisi
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Cas général
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu : Basu : Bureau accueil et service à l'usager :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Formulaire
Cas général
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu : Basu : Bureau accueil et service à l'usager obligatoirement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Vous avez choisi
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Cas général
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu : Basu : Bureau accueil et service à l'usager obligatoirement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.
Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
- Mairie
À Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Autorisation d'urbanisme accordée en l'absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l'urbanisme)
Délivrance d'un certificat à la demande du bénéficiaire d'une décision tacite
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